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Les Points d'Accès Multimédias portés par les collectivités territoriales sont des services qui s'imposent par leur expérience et leur savoir-faire comme des pionniers en matière de création d'un service public numérique. Avec l'évolution et l'expansion de la dématérialisation des services publics, les médiateurs numériques qui animent ces espaces sont au coeur de la relation usagers/services publics, et de l'accompagnement à l'accomplissement des démarches en ligne notamment auprès du public en situation de handicap et de précarité.
La Loi République Numérique est un cap important pour la transition numérique en cours, elle comporte plusieurs volets sur l'Open Data (ouverture des données publiques), l'accessibilité au numérique, protection des données personnelles, le respect de l'intimité, la mort numérique, la couverture numérique du territoire, la reconnaissance du statut de joueur vidéo... Des thématiques qui sont régulièrement traitées dans les ateliers numériques que propose le Point d'Accès Multimédia de la commune de L'Ile-Rousse.
Le portail de l'Economie, des Finances, de l'Action et des Comptes Publics présente en 15 points clés une synthèse de cette nouvelle loi qui concerne notre vie à tous, citoyens numériques, dans notre quotidien.
TITRE I
La #LoiNumérique crée l’obligation pour les organisations publiques de publier sur internet leurs bases de données, sous réserve notamment d’anonymisation et de protection de la propriété intellectuelle et du secret industriel et commercial. Ces données pourront ainsi être exploitées et réutilisées facilement par chacun, particulier comme entreprise. Certains acteurs privés (entreprises titulaires des marchés publics, bénéficiaires de subventions publiques…) seront également tenues de communiquer des données d’intérêt général, qui pourront concerner l’exploitation des services publics de l’énergie ou de l’eau, les transactions immobilières, ou encore la gestion et le recyclage des déchets.
Les données produites par la sphère publique sont souvent très riches, mais tout aussi souvent très confidentielles car du niveau de chaque individu. Leur accès était jusqu’ici dans les faits quasiment impossible, même pour les besoins de la recherche. Grâce à la #LoiNumérique, un système d’accès sécurisé permettra aux seuls chercheurs et statisticiens publics habilités, dans le cadre d’un projet donné, de pouvoir étudier ces données pour mieux comprendre l’efficacité de nos politiques publiques et évaluer l’effet de futures réformes. Ainsi la compréhension fine de l’impact de la mise en place d’un revenu universel est-t-elle désormais rendue possible.
Les résultats de travaux de recherche financés à plus de 50 % par des fonds publics pourront être mis en ligne en libre accès par leurs auteurs, après une période d’embargo de 6 à 12 mois. Cette mesure facilitera la libre diffusion de résultats de recherche dont la diffusion était auparavant souvent restreinte et concentrée par les éditeurs. La loi autorise également la fouille de textes et de données en ligne, une pratique essentielle dans le cadre notamment de recherches en sciences humaines et sociales, pratique jusqu’ici interdite et qui doit nous permettre de rattraper notre retard sur la scène internationale sur ce sujet.
TITRE II
La #LoiNumérique inscrit dans la législation française le principe de neutralité du net, garantissant la non-discrimination d’accès au réseau en fonction des services par les fournisseurs d’accès. Concrètement, les opérateurs ne pourront pas, par exemple, offrir un internet plus lent à certains clients, et un débit plus rapide à d’autres, pour accéder à un même service à partir d’une même offre. L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) sera chargée de veiller au respect de ce principe et se voit doter des moyens juridiques nécessaires à son action (pouvoir de sanction notamment).
La #LoiNumérique crée l’obligation pour les services en ligne de permettre la récupération de ses données d’usage d’un internaute, afin de faciliter le changement de fournisseur, qu’il s’agisse d’un compte utilisateur d’une banque en ligne, d’un service de e-commerce ou encore les préférences sur un site d’écoute musicale en ligne. Ces données devront être fournies dans un format ouvert et aisément réutilisable.
La #LoiNumérique prévoit « une régulation des avis en ligne, qui constituent aujourd’hui une des principales sources d’information des utilisateurs ». L’objectif ? Permettre au consommateur de vérifier le degré de crédibilité des avis disponibles sur internet. Par exemple, il s’agira de veiller à ce qu’un restaurateur ne publie pas une pluie d’avis favorables sur son établissement afin de le faire grimper mécaniquement dans les classements des sites de conseils touristiques fondés sur des recommandations.
Le principe du droit à la libre disposition de ses données personnelles est établi. Ce principe s'illustrera par plus plusieurs mesures concrètes, telles que la confidentialité des correspondances électroniques. Les courriels et autres services de correspondance privée électronique seront aussi confidentiels qu’une lettre postale, sauf si l’usager a donné son consentement pour des traitements automatisés statistiques ou visant à améliorer le service qui lui est rendu. Ce consentement devra en outre être régulièrement renouvelé.
La pénalisation des revanches pornographiques, pratique qui consiste à publier contre son consentement des images érotiques ou pornographiques d’une personne a été durcie à deux ans de prison et 60 000 euros d’amendes.
Comme pour un testament, une personne aura le droit de faire respecter sa volonté sur le devenir de ses informations personnelles publiées en ligne après son décès, auprès des fournisseurs de service en ligne ou d’un tiers de confiance.
TITRE III
La #LoiNumérique instaure le droit au maintien de la connexion pour les personnes les plus démunies en cas de défaut de paiement. Leur connexion internet sera ainsi maintenue par leur fournisseur d’accès le temps de l’instruction de leur demande d’aide auprès des services départementaux.
Avec la #LoiNumérique, les associations faisant appel public à la générosité pourront désormais recevoir des dons par sms. Chaque donateur pourra donner jusqu'à 50 €, dans une limite de 300 € par mois, par le simple envoi d'un sms depuis son téléphone mobile. Cette mesure, réclamée par de nombreuses associations, afin notamment d'élargir et de rajeunir leurs communautés de donateurs, doit entrer en application à la fin de l’automne.
La France a engagé depuis 2013 un vaste plan d'équipement du territoire en réseaux à très haut débit (THD). Un effort massif d'investissement public et privé, d'un montant global de 20 Md€, doit permettre à l’horizon 2022 l'équipement en réseaux à fibre optique de tout le territoire français. Dans le cadre de la #LoiNumérique, plusieurs mesures sont prévues afin d'accélérer son déploiement, de facilitations réglementaires ou soutien financier aux collectivités pour le déploiement de pylônes pour la téléphonie mobile. Le droit à la fibre, notamment, permettra à n'importe quel résident d'un immeuble, propriétaire ou locataire, d'obtenir le raccordement de son logement au réseau de fibre optique, sans avoir à solliciter l'autorisation de sa copropriété, dès lors que les accès physiques le permettent.
La #LoiNumérique exigera de l’ensemble des sites des administrations publiques d’afficher, sous peine de sanctions financières, leur niveau de conformité aux règles d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap. Les grandes entreprises telles que les enseignes de distribution ou les constructeurs de téléphones sont également concernées par une obligation d’accessibilité puisqu’elles devront proposer des services après-vente téléphoniques, accessibles aux personnes malentendantes.
Les conseils départementaux et régionaux pourront établir une stratégie de développement des usages et services numériques. Afin de favoriser un maillage équilibré des services sur l’ensemble des territoires, cette stratégie permettra d’assurer une offre de services de médiation numérique de nature à répondre aux besoins identifiés d’accompagnement de la population dans l’utilisation des technologies et services numériques.
La #LoiNumérique prévoit la reconnaissance de l’e-sport, notamment en légalisant les compétitions physiques de jeux vidéo et en dotant les joueurs professionnels d’un statut social. Les joueurs et spectateurs mineurs devront détenir une autorisation parentale pour participer à des rencontres e-sport.
Source Portail de l'économie, des finances, de l'action et des comptes publics
https://www.economie.gouv.fr/republique-numerique/15-points-cles